Droit de rétractation
Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation des consommateurs
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celle-ci ou celles-ci sont livrées en une seule fois ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs lots ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (KGP Commerce UG, Belziger Str. 69 , 10823 Berlin, adresse e-mail : info@kgpack.de) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne au moyen d'un bouton désigné à cet effet (« Se rétracter du contrat » ou désignation similaire) sur notre site web (www.kgpack.fr). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Pour les marchandises pouvant être expédiées par colis, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous viendrons chercher les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis.
Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises pouvant être expédiées par colis sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises pouvant être expédiées par colis avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les frais pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à environ 200 EUR au maximum.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminant, ou qui sont nettement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de marchandises scellées qui ne se prêtent pas à un renvoi pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsqu'elles ont été descellées après la livraison ;
- de fourniture de marchandises qui, après avoir été livrées, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.)
- À l'attention de KGP Commerce UG, Belziger Str. 69 , 10823 Berlin, adresse e-mail : info@kgpack.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur la vente des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
Droit de rétractation des consommateurs
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celle-ci ou celles-ci sont livrées en une seule fois ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs lots ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (KGP Commerce UG, Belziger Str. 69 , 10823 Berlin, adresse e-mail : info@kgpack.de) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne au moyen d'un bouton désigné à cet effet (« Se rétracter du contrat » ou désignation similaire) sur notre site web (www.kgpack.fr). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Pour les marchandises pouvant être expédiées par colis, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous viendrons chercher les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis.
Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises pouvant être expédiées par colis sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises pouvant être expédiées par colis avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les frais pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à environ 200 EUR au maximum.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminant, ou qui sont nettement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de marchandises scellées qui ne se prêtent pas à un renvoi pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsqu'elles ont été descellées après la livraison ;
- de fourniture de marchandises qui, après avoir été livrées, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.)
- À l'attention de KGP Commerce UG, Belziger Str. 69 , 10823 Berlin, adresse e-mail : info@kgpack.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur la vente des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.